Natinf 35927 - Direction d'une association de protection des animaux sans refuge sans tenue conforme du registre de suivi sanitaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-5, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ART.5 §IV, ART.6 §VII, ART.9 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
Article(s) réprimant	ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de classe 4 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35927 réprime la direction d’une association de protection des animaux dépourvue de refuge lorsque celle-ci ne respecte pas l’obligation de tenue d’un registre de suivi sanitaire, tel que défini par les articles R. 215-5 5°, L. 214-6-5 et R. 214-30-3 du Code rural. Ce registre, dont les modalités sont précisées par l’arrêté ministériel du 19 juin 2025, doit permettre un suivi rigoureux des conditions sanitaires des animaux accueillis. L’infraction, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe, sanctionne l’absence ou l’irrégularité de ce document, essentiel pour garantir la santé animale et la transparence des activités associatives. Les dispositions du Code rural encadrent strictement cette obligation, soulignant son caractère impératif pour les responsables d’associations, même non dotées d’un refuge physique.

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Le code NATINF 35927 correspond à l'infraction suivante : Direction d'une association de protection des animaux sans refuge sans tenue conforme du registre de suivi sanitaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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