Natinf 35928
Direction d'une association de protection des animaux sans refuge sans tenue conforme du registre d'entree et sortie
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-5, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ART.32 ARR.MINIST DU 19/06/2025. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35928 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour gestion non conforme d'une association de protection animale sans refuge. L'infraction concerne l'absence de tenue régulière du registre d'entrée et sortie des animaux, prévue par le Code rural (ART.R.215-5, ART.L.214-6-5). Sanctionnée par une amende.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 35928 correspond à l'infraction suivante : Direction d'une association de protection des animaux sans refuge sans tenue conforme du registre d'entree et sortie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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