Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : souscription d'un engagement a la suite d'un demarchage par telephone ou telecopie

Le Natinf 35929 correspond au délit d'abus de faiblesse ou d'ignorance d'une personne démarchée, défini par les articles L.132-14-1 et L.121-9 1° du Code de la consommation. Cette infraction se caractérise par la souscription d'un engagement (contrat, abonnement, etc.) par une personne vulnérable, induite en erreur ou exploitée lors d'un démarchage téléphonique ou par télécopie. L'article L.132-14-1 du Code de la consommation encadre strictement cette pratique en exigeant que le professionnel démontre le consentement libre et éclairé du consommateur, notamment lorsque ce dernier présente une vulnérabilité particulière. L'infraction suppose ainsi une exploitation délibérée de cette faiblesse, sans nécessairement recourir à des manœuvres frauduleuses classiques. Les sanctions applicables sont prévues par l'article 131-30 du Code pénal, sans que les textes ne précisent ici les peines encourues.