Violence dans une structure de soins suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Le Natinf 35930 correspond aux violences volontaires exercées dans une structure de soins, telles que définies par l’article 222-13, alinéa 1, 11° bis du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose la commission d’actes de violence ayant provoqué une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, sans nécessiter de lien particulier entre l’auteur et la victime au-delà du contexte sanitaire ou médico-social. Les circonstances aggravantes liées au lieu (établissement de santé, cabinet médical, etc.) sont intégrées à l’élément matériel de l’infraction. Les peines encourues, fixées par les articles 222-13 et suivants du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues aux articles 222-44 et suivants, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’affichage de la décision.