Violence dans une structure de soins sans incapacite

Le Natinf 35931 correspond aux violences constitutives d’un délit réprimé par l’article 222-13 alinéa 1 11bis° du code pénal, ciblant spécifiquement les actes commis dans une structure de soins. Ces violences, qu’elles soient physiques ou psychologiques, n’entraînent pas d’incapacité de travail pour la victime. L’infraction est caractérisée par le comportement violent lui-même, indépendamment de ses conséquences, dès lors qu’il est perpétré dans un établissement médical, social ou médico-social. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal prévoient des circonstances aggravantes ou des peines complémentaires applicables selon le contexte, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les modalités d’exécution des peines.