Vol dans un etablissement de sante

Le Natinf 35933 correspond au vol aggravé commis dans un établissement de santé, infraction réprimée par les articles 311-4 5° et 311-1 du code pénal. Ce délit suppose l'appropriation frauduleuse d'un bien appartenant à autrui, réalisée au sein d'un hôpital, d'une clinique ou de tout autre établissement dédié aux soins. La circonstance aggravante tient au lieu de commission, qui expose particulièrement les victimes, souvent vulnérables, et perturbe le fonctionnement des structures médicales. L'article 311-4 du code pénal prévoit cette aggravation, tandis que les articles 311-14 et 131-30 en encadrent les sanctions.