Vol commis au prejudice d'un personnel de sante

Le Natinf 35934 correspond au vol aggravé commis au détriment d’un personnel de santé, infraction réprimée par les articles 311-1 et 311-4 5° du Code pénal. Ce délit suppose la soustraction frauduleuse d’un bien, caractérisée par l’intention de s’en approprier indûment, lorsque la victime exerce une profession médicale ou paramédicale et que l’acte est commis dans le cadre ou à l’occasion de ses fonctions. L’article 311-4 du Code pénal érige cette qualité de la victime en circonstance aggravante, justifiant une répression renforcée. Les peines encourues, précisées aux articles 311-4 alinéa 1 et 311-14 du même code, peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.