Outrage a une personne chargee d'une mission de service public dans une structure de soins

Le Natinf 35936 correspond à l’infraction d’outrage envers une personne investie d’une mission de service public au sein d’une structure de soins, prévue et réprimée par les articles 433-5 alinéas 1 et 3, ainsi que 433-22 du code pénal. Ce délit se caractérise par des propos, écrits, gestes ou menaces qui, dans ce cadre particulier, portent atteinte à la dignité ou au respect attaché à la fonction exercée. L’élément contextuel de la structure de soins est essentiel, distinguant cette qualification des autres formes d’outrage. Les dispositions visent à protéger l’autorité et la crédibilité des agents publics dans l’exercice de leurs missions sanitaires ou médico-sociales.