Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur n'ayant pas porte secours ou assistance a une personne en danger

Le Natinf 35937 correspond à l'infraction de blessures routières involontaires avec une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, commise par un conducteur de véhicule terrestre à moteur qui n'a pas porté secours ou assistance à une personne en danger. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 221-20 alinéa 1 7° du Code pénal et l'article L.232-2 du Code de la route. Elle combine la responsabilité pénale pour les blessures causées avec une circonstance aggravante liée à l'absence de secours, soulignant l'obligation légale d'assistance en cas d'accident. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux articles 221-20 alinéa 1, 221-21 du Code pénal et L.224-12 du Code de la route.