Soustraction par un parent a ses obligations legales ayant directement conduit le mineur a la commission d'un crime ou de delits ayant donne lieu a une condamnation definitive

Le Natinf 35948 correspond à un délit spécifique du code pénal français, défini à l’article 227-17 alinéas 1 et 2, qui sanctionne un parent se soustrayant à ses obligations légales lorsque cette carence entraîne directement un mineur à commettre un crime ou un délit ayant donné lieu à une condamnation définitive. L’élément central de cette infraction réside dans le lien de causalité entre le défaut d’exercice de l’autorité parentale et la participation du mineur à une infraction pénale. Les articles 227-29 et 131-30 alinéa 1 du code pénal encadrent les modalités de répression, sans préjuger des peines effectivement prononcées, qui dépendent des circonstances et de la gravité des faits.