Refus de se soumettre a l'examen medical prevu pour le conducteur de vehicule en cas de blessures ou homicide routiers dans des circonstances laissant presumer l'incompatibilite de son etat avec la conduite

Le Natinf 35949 correspond au refus de se soumettre à l'examen médical imposé par les articles L.232-4 et L.224-16 du code de la route. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne spécifiquement le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident routier ayant entraîné des blessures ou un homicide, lorsque des éléments laissent supposer que son état physique ou psychique pourrait être incompatible avec la conduite. L'examen médical vise à vérifier cette aptitude, et son refus constitue une entrave aux mesures de sécurité routière. Les textes applicables encadrent strictement cette obligation, sans préciser ici les peines encourues, mais soulignent la gravité de l'infraction au regard de la prévention des risques liés à la conduite sous influence ou en état d'incapacité.