Natinf 35950 - Discrimination a l'egard d'un lanceur d'alerte, d'une personne qui lui est liee ou d'un facilitateur - licenciement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.225-2 3°, ART.225-1 C.PENAL. ART.6 §I, ART.6-1 1°, 2° LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.
Article(s) réprimant	ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35950 correspond au délit de discrimination à l’égard d’un lanceur d’alerte, d’un proche ou d’un facilitateur, matérialisé par un licenciement. Cette infraction, encadrée par les articles 225-1 et 225-2 3° du code pénal ainsi que par les dispositions de la loi Sapin II (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016), sanctionne les actes de rétorsion pris en raison d’un signalement ou d’une alerte éthique. Elle s’inscrit dans le dispositif de protection des lanceurs d’alerte, visant à prévenir toute mesure défavorable, notamment la rupture du contrat de travail, motivée par l’exercice de ce droit. Les éléments constitutifs reposent sur l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, fondée sur la qualité de lanceur d’alerte ou de personne associée, et sur le lien de causalité entre cette qualité et la mesure de licenciement.

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Le code NATINF 35950 correspond à l'infraction suivante : Discrimination a l'egard d'un lanceur d'alerte, d'une personne qui lui est liee ou d'un facilitateur - licenciement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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