Emploi de salarie beneficiant d'une assistance medicale a la procreation sans lui accorder les autorisations d'absence prevues pour ses examens medicaux

Le Natinf 35951 correspond à l’infraction commise par un employeur qui, en violation des obligations légales, ne permet pas à un salarié engagé dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP) de s’absenter pour ses examens médicaux obligatoires. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par les articles R.1227-5 1° et L.1225-16 alinéa 2 du code du travail, qui imposent à l’employeur d’accorder ces autorisations d’absence sans préjudice pour le salarié. L’article R.1227-5 du code du travail réprime ce manquement, soulignant l’obligation de respecter les droits spécifiques liés à la santé reproductive des salariés.