Emploi de salarie conjoint d'une femme enceinte ou de personne beneficiant d'une assistance medicale a la procreation sans lui accorder les autorisations d'absence prevues pour les examens medicaux

Le Natinf 35952 réprime une contravention de cinquième classe prévue par les articles R.1227-5 1° et L.1225-16 alinéa 3 du Code du travail. Cette infraction concerne spécifiquement l'employeur qui omet d'accorder à un salarié, conjoint d'une femme enceinte ou d'une personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation, les autorisations d'absence nécessaires pour assister aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse ou à la procréation médicalement assistée. Ces absences, considérées comme du temps de travail effectif, sont protégées par le Code du travail afin de garantir le droit du salarié à accompagner son conjoint dans ces démarches. L'article R.1227-5 alinéa 1 du même code sanctionne ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende contraventionnelle.