Natinf 35955 - Non etablissement d'un etat chiffre des systemes d'aeronef sans equipage a bord retires ou rappeles du marche

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.6143-28 1°, ART.L.6143-22 3°, 5°, ART.L.6143-24 C.TRANSPORTS. ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.
Article(s) réprimant	ART.R.6143-28 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de classe 5 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35955 réprime le manquement à l'obligation d'établir un état chiffré des systèmes d'aéronef sans équipage à bord (drones) qui ont été retirés ou rappelés du marché. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.6143-28 1°, L.6143-22 3° et 5°, ainsi que L.6143-24 du code des transports, s'inscrit dans le cadre réglementaire européen (règlement délégué UE 2019/945) visant à assurer la traçabilité et la sécurité des opérations liées aux drones. L'infraction concerne spécifiquement les exploitants ou fabricants qui omettent de documenter ces retraits ou rappels, une formalité essentielle pour prévenir les risques liés à la circulation de matériels non conformes ou dangereux. Les dispositions visent à garantir la transparence des actions correctives engagées par les professionnels du secteur.

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 35955 correspond à l'infraction suivante : Non etablissement d'un etat chiffre des systemes d'aeronef sans equipage a bord retires ou rappeles du marche. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.