Non information de l'autorite de surveillance du marche d'un risque presente par un systeme d'aeronef sans equipage a bord

Le Natinf 35956 désigne une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de communication à l'autorité compétente d'un risque identifié sur un système d'aéronef sans équipage à bord, tel qu'un drone. Cette obligation, imposée aux fabricants et opérateurs, découle des articles R.6143-28 2°, L.6143-3 et R.6143-6 du code des transports, ainsi que des règlements européens 2019/945 et 2019/947. Elle vise à garantir la sécurité des usages civils de ces appareils en permettant une réaction rapide des autorités en cas de danger avéré. L'infraction est caractérisée dès lors que le professionnel, informé d'un risque, omet de le signaler sans délai à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ou à l'autorité de surveillance désignée.