Obstacle aux controles des agents charges de la surveillance du marche des systemes d'aeronef sans equipage a bord

Le Natinf 35957 réprime le fait de faire obstacle aux contrôles menés par les agents habilités dans le cadre de la surveillance du marché des aéronefs sans équipage à bord, communément appelés drones. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue aux articles L.6143-42, L.6143-5 et R.6143-6 du code des transports. Elle concerne notamment les entraves aux vérifications portant sur la conformité des drones aux exigences techniques, administratives ou de sécurité définies par la réglementation. Ces contrôles visent à garantir la sécurité des espaces aériens et la protection des utilisateurs, en s’assurant que les systèmes mis sur le marché respectent les normes en vigueur. L’article L.6143-42 du code des transports encadre spécifiquement les modalités de ces vérifications et les sanctions applicables en cas d’obstruction.