Violation de l'interdiction de fumer dans un perimetre signale aux abords d'un equipement ou etablissement d'accueil des mineurs

Le Natinf 35958 désigne la contravention de 4ᵉ classe réprimant le non-respect de l'interdiction de fumer dans un périmètre clairement signalé aux abords d'un établissement ou équipement accueillant des mineurs, conformément aux dispositions des articles R.3512-2 et L.3512-8 du code de la santé publique. Cette infraction vise à protéger les mineurs en limitant leur exposition à la fumée de tabac dans des espaces dédiés, où la signalisation doit être visible et conforme aux prescriptions réglementaires. L'article R.3515-2 du même code prévoit les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prises par les autorités locales. La matérialité de l'infraction suppose la présence d'une signalisation réglementaire et la connaissance, ou du moins la possibilité de connaissance, de cette interdiction par le contrevenant.