Non respect des prescriptions techniques applicables aux canalisations a risques

Le Natinf 35959 réprime le manquement aux prescriptions techniques applicables aux canalisations considérées comme dangereuses, encadré par le code de l'environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie aux articles R.554-63 1°, R.554-43 et L.554-8, s'applique lorsque les exploitants ou responsables de ces infrastructures ne respectent pas les normes de sécurité, d'entretien ou de surveillance prévues pour prévenir les risques d'accidents ou de pollutions. Les articles L.554-5 et R.554-41 du même code précisent le champ d'application de ces obligations, qui concernent notamment les canalisations de transport de matières dangereuses ou sous pression. L'infraction est constituée dès lors que les prescriptions techniques, souvent fixées par arrêté préfectoral ou ministériel, ne sont pas mises en œuvre, sans qu'il soit nécessaire de constater un dommage effectif.