Exploitation d'une canalisation a risques sans proceder aux operations de controles

Le Natinf 35960 réprime l'exploitation d'une canalisation à risques sans effectuer les contrôles obligatoires, une contravention de 5ᵉ classe définie par les articles R.554-41 à R.554-63 du code de l'environnement. Cette infraction s'applique aux exploitants de canalisations transportant des substances dangereuses ou polluantes, soumis à des obligations strictes de surveillance et de maintenance pour prévenir les risques industriels. Les articles L.554-5 et L.554-8 du même code encadrent les principes généraux de sécurité, tandis que l'article R.554-63 précise les modalités de contrôle et les sanctions en cas de manquement. L'absence de réalisation des opérations de vérification technique expose à des poursuites, indépendamment de tout incident ou dommage effectif.