Construction d'une canalisation a risques sans transmission prealable au service de controle de l'etude de danger

Le Natinf 35961 désigne la contravention de 5ᵉ classe relative à la construction d'une canalisation présentant des risques sans que l'étude de dangers n'ait été préalablement transmise au service de contrôle compétent, conformément aux obligations fixées par le code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles R.554-63 4°, R.554-46 §I 2°, R.554-41 §II bis et L.554-5, s'applique aux exploitants ou maîtres d'ouvrage responsables de canalisations soumises à étude de dangers, comme les ouvrages de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques. L'article R.555-10-1 précise le champ d'application de ces dispositions, tandis que l'article L.554-8 encadre les pouvoirs de contrôle et de sanction. L'absence de transmission de l'étude de dangers prive les autorités de la possibilité d'évaluer les risques et de prescrire les mesures de prévention nécessaires, ce qui justifie la répression de ce manquement.