Conception d'une canalisation a risques sans respecter l'etude de danger

Le Natinf 35962 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations liées à l'étude de danger lors de la conception d'une canalisation à risques. Selon les articles R.554-63, R.554-46 et R.554-41 du code de l'environnement, tout exploitant ou maître d'ouvrage doit réaliser une étude de dangers préalable pour identifier et prévenir les risques liés à ces ouvrages. L'infraction est constituée dès lors que la conception de la canalisation ne respecte pas les prescriptions issues de cette étude, compromettant ainsi la sécurité des installations. Cette disposition s'inscrit dans le cadre plus large de l'article L.554-5 du même code, qui encadre la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.