Natinf 35963 - Construction d'une canalisation a risques sans respecter l'etude de danger

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.554-63 5°, ART.R.554-46 §II, §I, ART.R.554-41 §IIBIS, ART.L.554-5 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.R.554-63 AL.1 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de classe 5 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35963 réprime la construction d'une canalisation à risques sans se conformer à l'étude de danger préalable, une obligation légale destinée à prévenir les accidents industriels. Cette contravention de classe 5, encadrée par les articles R.554-63 5°, R.554-46, R.554-41 et L.554-5 du code de l'environnement, s'applique aux exploitants ou maîtres d'ouvrage responsables de l'installation. L'étude de danger, définie à l'article R.554-41, doit identifier les risques et proposer des mesures de prévention. Le non-respect de cette formalité expose à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou administratives en cas d'incident.

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Le code NATINF 35963 correspond à l'infraction suivante : Construction d'une canalisation a risques sans respecter l'etude de danger. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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