Exploitation d'une canalisation a risques sans respecter l'etude de danger

Le Natinf 35964 correspond à l'exploitation d'une canalisation à risques en méconnaissance de l'étude de danger obligatoire, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue aux articles R.554-63 5°, R.554-46 et R.554-41 du code de l'environnement, s'applique aux exploitants de réseaux soumis à cette formalité, notamment ceux visés à l'article L.554-5 du même code. L'étude de danger, dont le contenu et les modalités sont encadrés, a pour objet d'identifier les risques liés à l'exploitation et de définir les mesures de prévention et de protection nécessaires. Son non-respect expose l'exploitant à une amende contraventionnelle, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou pénales en cas d'accident.