Exploitation d'une canalisation a risques sans reexamen et mise a jour de l'etude de danger

Le Natinf 35965 correspond à l'exploitation d'une canalisation à risques sans avoir réalisé le réexamen et la mise à jour de l'étude de dangers, une obligation prévue par les articles R.554-46 et L.554-5 du code de l'environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe s'applique spécifiquement aux exploitants de canalisations transportant des substances dangereuses ou polluantes, pour lesquelles la réglementation impose une évaluation régulière des risques afin de prévenir les accidents technologiques. L'article R.554-63 du code de l'environnement sanctionne ce manquement, qui expose à une amende contraventionnelle. Ces dispositions visent à garantir la sécurité des installations et à limiter les impacts environnementaux en cas de défaillance.