Exploitation d'une canalisation a risques sans mise en place dans les delais des mesures compensatoires de securite

Le Natinf 35966 réprime l'exploitation d'une canalisation présentant des risques sans que les mesures compensatoires de sécurité requises n'aient été mises en œuvre dans les délais impartis. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R. 554-46 et R. 554-63 du code de l'environnement, s'applique spécifiquement aux exploitants tenus de garantir la sécurité des installations classées. L'article L. 554-5 du même code encadre les obligations générales en la matière, tandis que l'article R. 554-63 précise les manquements sanctionnés. L'infraction suppose un défaut de conformité aux prescriptions techniques ou administratives, sans qu'un préjudice effectif ne soit nécessaire pour sa caractérisation. Les exploitants doivent veiller au respect scrupuleux des échéances fixées pour éviter toute qualification pénale.