Non transmission du plan de securite et d'intervention au service de secours et de controle avant mise en service d'une canalisation a risques

Le Natinf 35968 réprime le manquement à l’obligation légale de communiquer le plan de sécurité et d’intervention aux services de secours et de contrôle avant la mise en service d’une canalisation classée à risques, conformément aux dispositions des articles R.554-63 7°, R.554-47 et L.554-5 du code de l’environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, sanctionnée par l’article R.554-63 du même code, concerne spécifiquement les exploitants ou responsables d’installations soumises à cette réglementation. L’infraction vise à garantir la prévention des accidents liés aux canalisations transportant des substances dangereuses, en assurant une coordination préalable avec les autorités compétentes.