Exploitation d'une canalisation a risques sans mise a jour du plan de securite et 'intervention

Le Natinf 35969 réprime l'exploitation d'une canalisation à risques sans mise à jour régulière du plan de sécurité et d'intervention, une obligation légale imposée aux exploitants par le code de l'environnement. Cette contravention de classe 5, encadrée par les articles R.554-63 7°, R.554-47 §II alinéa 3, L.554-8 alinéa 10 et L.554-5 1°, 2°, 3°, vise à garantir la traçabilité des mesures préventives et la réactivité en cas d'incident. Le plan de sécurité et d'intervention, document technique actualisé, doit refléter l'état réel de la canalisation et les procédures d'urgence applicables. Son absence de mise à jour expose à des sanctions, conformément à l'article R.554-63 alinéa 1 du code de l'environnement, sans préjudice des responsabilités civiles ou pénales en cas d'accident.