Exploitation d'une canalisation a risques sans test regulier du plan de securite et d'intervention

Le Natinf 35970 réprime l'exploitation d'une canalisation classée à risques sans que soient effectués les tests réguliers du plan de sécurité et d'intervention (PSI), une obligation prévue par le Code de l'environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.554-63 7°, R.554-47 §II alinéa 3, L.554-8 alinéa 10 et L.554-5 1°, 2°, 3°, vise à garantir la prévention des accidents liés aux infrastructures critiques. L'article R.554-63 du Code de l'environnement sanctionne spécifiquement ce manquement, qui expose à une amende contraventionnelle sans prévoir d'emprisonnement. L'infraction concerne les exploitants tenus de maintenir un PSI opérationnel et de le soumettre à des vérifications périodiques pour assurer la sécurité des installations.