Exploitation d'une canalisation a risques sans etablissement et mise en oeuvre d'un programme de surveillance et de maintenance

Le Natinf 35971 désigne l'infraction d'exploitation d'une canalisation à risques en l'absence d'établissement ou de mise en œuvre effective d'un programme de surveillance et de maintenance, telle que prévue par les articles L.554-5, L.554-8, R.554-48 et R.554-63 du code de l'environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe s'applique aux exploitants de canalisations transportant des substances dangereuses ou polluantes, qui sont tenus de respecter des obligations strictes en matière de prévention des accidents et de gestion des risques. Le programme de surveillance et de maintenance, obligatoire, doit être formalisé et appliqué pour garantir la sécurité des installations et la protection des personnes et de l'environnement. L'article R.554-63 du code de l'environnement précise les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, notamment en cas de manquement aux exigences techniques et organisationnelles définies par la réglementation.