Natinf 35972
Non declaration d'incident ou accident par l'exploitant d'une canalisation a risque
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.554-63 9°, ART.R.554-49, ART.L.554-5 C.ENVIR. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.554-63 AL.1 C.ENVIR. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35972 réprime la non-déclaration d’un incident ou accident par l’exploitant d’une canalisation présentant des risques, conformément aux dispositions des articles R.554-63 9°, R.554-49 et L.554-5 du code de l’environnement. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, sanctionne le défaut de transmission dans les meilleurs délais des informations relatives à un événement susceptible d’affecter l’intégrité de l’installation ou la sécurité publique. L’obligation de déclaration, encadrée par le régime des canalisations de transport de matières dangereuses ou sous pression, vise à permettre une intervention rapide des autorités compétentes pour prévenir tout dommage environnemental ou humain.
Natinf ajoutée le 01.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 35972 correspond à l'infraction suivante : Non declaration d'incident ou accident par l'exploitant d'une canalisation a risque. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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