Non transmission au service de controle du rapport d'activite par l'exploitant d'une canalisation a risques

Le Natinf 35973 correspond à la contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 554-63 10°, R. 554-50 et L. 554-5 du code de l’environnement, qui impose aux exploitants de canalisations à risques (telles que définies à l’article L. 554-5) de transmettre annuellement un rapport d’activité au service de contrôle désigné. Cette obligation, encadrée par le régime de surveillance des infrastructures critiques, vise à garantir la traçabilité des opérations et la prévention des accidents industriels. L’infraction est constituée dès lors que l’exploitant omet de communiquer ce document dans les formes et délais prescrits, sans qu’il soit nécessaire d’établir un lien avec un manquement technique ou une défaillance opérationnelle. Les peines encourues pour cette contravention de 5ᵉ classe peuvent atteindre 1 500 euros d’amende, conformément aux dispositions de l’article R. 554-63 du code de l’environnement.