Non respect des conditions de son habilitation par un organisme de controle des canalisation a risques

Le Natinf 35974 réprime le manquement d'un organisme de contrôle habilité aux obligations liées à son habilitation pour l'inspection des canalisations à risques, telles que définies par le code de l'environnement. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, concerne spécifiquement les organismes agréés chargés de vérifier la conformité des installations soumises à des enjeux de sécurité ou environnementaux. Les articles R.554-44, R.554-56 et R.554-63 du code de l'environnement encadrent les conditions de l'habilitation et les obligations incombant à ces organismes, notamment en matière de méthodologie, de traçabilité ou de transmission des résultats. Le non-respect de ces exigences, par action ou omission, engage la responsabilité pénale de l'organisme, sans préjudice des éventuelles conséquences civiles ou administratives.