Non respect des prescriptions techniques applicables aux canalisations a risques non soumises a autorisation

Le Natinf 35975 réprime le non-respect des prescriptions techniques imposées aux canalisations présentant des risques, lorsqu’elles ne sont pas soumises à une autorisation administrative. Ces prescriptions, détaillées aux articles R.554-41 à R.554-63 du code de l’environnement, concernent notamment les conditions de construction, d’exploitation et de maintenance des ouvrages pour prévenir les dangers pour les personnes ou l’environnement. L’article R.554-63, 12° précise les obligations techniques dont le non-respect caractérise l’infraction, tandis que l’article L.554-5 du même code en fixe le cadre général. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne les exploitants ou gestionnaires de ces canalisations en cas de manquement, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un dommage effectif.