Non mise a disposition du service de controle du dossier attestant de la conformite d'une canalisation a risques

Le Natinf 35978 réprime la non-présentation, par l’exploitant d’une canalisation classée à risques, du dossier technique prouvant sa conformité aux normes de sécurité et de prévention des accidents. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.554-63 3°, R.554-45, R.554-41 et L.554-8 du code de l’environnement, s’applique lorsque les documents exigés – tels que les études de dangers, les plans de surveillance ou les attestations de contrôle périodique – ne sont pas communiqués aux agents habilités lors d’un contrôle. L’article L.554-5 du même code définit le champ des canalisations concernées, incluant notamment les ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques. L’infraction vise à garantir la traçabilité et la transparence des mesures de sécurité, essentielles pour prévenir les risques industriels majeurs.