Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Le Natinf 35981 correspond à la dégradation ou détérioration du bien d’autrui commise en réunion, aggravée par un mobile discriminatoire fondé sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime, réelle ou supposée. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 322-1 et 322-3 1° du Code pénal, qui exigent la réunion de trois éléments constitutifs : une atteinte matérielle à un bien appartenant à autrui, l’accomplissement de l’acte par plusieurs personnes agissant de concert, et une motivation liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre de la victime. L’article 132-77 du Code pénal précise que cette circonstance aggravante s’applique lorsque l’infraction est commise en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une orientation sexuelle ou une identité de genre déterminée.