Implantation de structure provisoire et demontable sans prise en compte des regles de prevention des chutes accidentelles de hauteur des personnes

Le Natinf 35983 réprime l'implantation de structures provisoires et démontables sans application des mesures de prévention des chutes de hauteur, une infraction constitutive d'un délit au regard du code de la construction. Les articles L.183-4, L.134-12 et R.131-5 à R.131-7 imposent aux maîtres d'ouvrage, exploitants ou organisateurs de veiller à la sécurité des personnes évoluant en hauteur, notamment par des dispositifs adaptés (garde-corps, filets, harnais). L'absence de conformité à ces obligations expose les responsables à des sanctions pénales, les articles L.183-6 et L.183-8 du même code encadrant les poursuites et les peines applicables. Cette infraction vise à prévenir les risques graves liés aux travaux ou activités en hauteur, fréquents dans les chantiers éphémères ou les événements publics.