Mise a disposition de lave-linge ou essoreuse sans verification hebdomadaire du bon fonctionnement des dispositifs de securite

Le Natinf 35984 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la sécurité des équipements professionnels, spécifiquement les lave-linges et essoreuses. Selon l'article 6 alinéa 1 du décret n°2012-412 du 23 mars 2012, tout professionnel mettant ces appareils à disposition doit vérifier chaque semaine le bon fonctionnement de leurs dispositifs de sécurité. Cette obligation vise à prévenir les risques liés à l'utilisation d'équipements défectueux, notamment en milieu industriel ou collectif. L'infraction est constituée dès lors que cette vérification hebdomadaire n'est pas effectuée, sans qu'il soit nécessaire de prouver un dommage ou un dysfonctionnement avéré. Les articles 1er et 6 du décret encadrent cette obligation, soulignant l'importance de la prévention dans la gestion des risques liés aux machines.