Mise a disposition de lave-linge ou essoreuse sans consigner dans le registre special les observations des verifications hebdomadaires des dispositifs de securite

Le Natinf 35985 correspond à une contravention de classe 5 réprimant le défaut de traçabilité des contrôles de sécurité sur les équipements de blanchisserie industrielle. Plus précisément, l’infraction est caractérisée lorsque l’exploitant ou le responsable met à disposition un lave-linge ou une essoreuse sans avoir inscrit, dans le registre spécial obligatoire, les observations résultant des vérifications hebdomadaires des dispositifs de sécurité. Ces dispositions, issues de l’article 6 alinéa 1 du décret n°2012-412 du 23 mars 2012, visent à garantir la sécurité des utilisateurs en imposant une traçabilité rigoureuse des contrôles techniques. L’article 1er 2° du même décret encadre les obligations générales en matière de maintenance et de surveillance des équipements concernés.