Modification sans avis prealable ,par personne morale, d'un immeuble inscrit sur l'inventaire supplementaire des monuments historiques

Le Natinf 35986 correspond à l'infraction de modification, par une personne morale, d'un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sans avoir obtenu l'avis préalable requis. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue aux articles L.641-1 (I, 2°), L.621-25, L.621-26 et L.621-27 du code du patrimoine, qui encadrent strictement les travaux susceptibles d'affecter les immeubles protégés. L'article L.621-27 impose notamment une procédure de consultation avant toute modification, afin de préserver l'intégrité des biens culturels. La responsabilité pénale des personnes morales, engagée en vertu de l'article 121-2 du code pénal, souligne la gravité de l'atteinte portée au patrimoine. Les sanctions applicables, fixées par les articles L.641-1 et suivants du code du patrimoine, ainsi que par les dispositions du code de l'urbanisme et du code pénal, visent à dissuader les manquements aux obligations de protection.