Meconnaissance des mesures proposees par le medecin du travail en presence d'un risque pour la sante des travailleurs

Le Natinf 35988 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative au non-respect, par l’employeur, des mesures préconisées par le médecin du travail lorsque celles-ci visent à écarter un risque identifié pour la santé ou la sécurité des travailleurs. Cette infraction, encadrée par les articles L. 4624-9 (I) et R. 4745-3 du Code du travail, s’inscrit dans le cadre des obligations de prévention incombant à l’employeur en matière de protection de la santé au travail. L’article L. 4624-9 impose notamment à l’employeur de prendre en considération les avis et propositions du médecin du travail, tandis que l’article R. 4745-3 sanctionne leur méconnaissance. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, cette contravention de 5ᵉ classe expose l’employeur à des sanctions pécuniaires, conformément aux dispositions générales du Code pénal.