Non transmission des propositions de prevention des risques du medecin du travail et de la reponse de l'employeur aux organismes concernes

Le Natinf 35989 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’omission, par l’employeur, de transmettre aux organismes compétents les propositions de prévention des risques établies par le médecin du travail, ainsi que la réponse apportée par l’employeur à ces propositions. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article R. 4745-3 du Code du travail, s’inscrit dans le cadre des obligations de prévention des risques professionnels imposées à l’article L. 4624-9 du même code. Elle vise à garantir la traçabilité et la transparence des mesures de prévention, en assurant la communication des documents aux instances concernées, telles que le comité social et économique ou l’inspection du travail.