Recolte de raisin sans declaration annuelle

Le Natinf 35990 désigne la contravention de 5ᵉ classe relative à la récolte de raisin effectuée sans déclaration annuelle, une obligation imposée aux opérateurs viticoles par le code de la consommation (articles R. 412-21 2° et 3°) et les règlements européens n°2017/2393 et n°2017/2394 du 11 décembre 2017. Ces textes encadrent strictement les activités de production et de commercialisation dans le secteur vitivinicole, exigeant une traçabilité administrative des récoltes. L’infraction est constituée dès lors que la déclaration annuelle, formalité essentielle pour le suivi des volumes produits, n’a pas été effectuée avant la récolte. Elle est réprimée par l’article R. 451-1 alinéa 1 du code de la consommation, sans préjudice des éventuelles sanctions complémentaires liées à la réglementation européenne.