Production de produit vitivinicole sans declaration annuelle

Le Natinf 35991 désigne la production de produits vitivinicoles en l’absence de déclaration annuelle obligatoire, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 412-21 2° et 3° du code de la consommation ainsi que par les règlements (UE) 2017/2393 et d’exécution (UE) 2017/2394, impose aux opérateurs du secteur vitivinicole de déclarer chaque année leurs activités de production pour assurer la régulation du marché et la conformité aux normes européennes. L’article R. 451-1 du code de la consommation sanctionne ce manquement, qui porte atteinte aux obligations de transparence et de traçabilité imposées par la réglementation. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, l’amende encourue peut atteindre 1 500 euros, soulignant l’importance du respect des formalités déclaratives dans ce domaine.