Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans mettre en oeuvre les mesures et declarations en cas d'evenement significatif

Le Natinf 35992 réprime un délit en matière de santé et sécurité au travail, défini par les articles L.4741-1 (4°), L.4451-1 et plusieurs dispositions réglementaires du Code du travail, notamment les articles R.4451-77, R.4451-74 et R.4451-4. Cette infraction sanctionne l'employeur ou le responsable d'une activité exposant des travailleurs aux rayonnements ionisants qui ne respecte pas les obligations de mise en œuvre des mesures de protection et de déclaration en cas d'événement significatif, c'est-à-dire un incident ou accident susceptible d'entraîner une exposition anormale. Les textes imposent des procédures strictes de prévention, de surveillance et de signalement pour garantir la sécurité des salariés. Selon l'article L.4741-1 du Code du travail, ce manquement est passible d'une amende et, en cas de récidive, d'une peine d'emprisonnement.