Natinf 35993 - Recidive d'emploi de travailleur dans un local a pollution non specifique sans respect des regles sur l'aeration et l'assainissement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4221-1 AL.2, ART.R.4222-1, ART.R.4222-2, ART.R.4222-4,ART.R.4222-5,ART.R.4222-6,ART.R.4222-7,ART.R.4222-8,ART.R.4222-9,ART.R.4222-18, ART.R.4222-20, ART.R.4534-138 1° C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.8, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35993 correspond à la récidive d'emploi d'un travailleur dans un local à pollution non spécifique sans conformité aux règles d'aération et d'assainissement définies par le Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne la répétition d'un manquement aux dispositions des articles R. 4222-1 et suivants, qui imposent des normes strictes pour garantir la santé et la sécurité des salariés exposés à des polluants non spécifiques. L'article L. 4741-1 du Code du travail, notamment son 2°, encadre cette obligation et prévoit des sanctions en cas de non-respect, aggravées en situation de récidive. Les règles visent notamment la ventilation, l'évacuation des polluants et le maintien d'une atmosphère saine dans les locaux professionnels. Cette infraction s'applique à l'employeur ou au responsable légal qui, après une première condamnation, persiste dans le non-respect de ces obligations.

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Le code NATINF 35993 correspond à l'infraction suivante : Recidive d'emploi de travailleur dans un local a pollution non specifique sans respect des regles sur l'aeration et l'assainissement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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