Depassement non conforme de la duree maximale journaliere de travail de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche

Le Natinf 35994 désigne une contravention de 4e classe réprimant le dépassement de la durée maximale journalière de travail applicable au personnel non marin embarqué sur un navire de recherche. Cette infraction, encadrée par les articles R.431-13 alinéa 1 1°, R.431-3 et L.431-3 du code de la recherche, vise à garantir le respect des règles de sécurité et de santé au travail dans un environnement particulièrement exposé, comme les missions en mer. Les dispositions prévoient des limites horaires strictes pour éviter la fatigue excessive des équipages, essentielle à la prévention des risques professionnels dans ce secteur. L’employeur ou le responsable à bord est tenu de veiller au respect de ces durées, sous peine de sanctions pénales.