Natinf 35995 - Depassement non conforme de la duree maximale quotidienne de travail effectif de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.431-13 AL.1 1°, ART.R.431-4, ART.R.431-5, ART.R.431-2, ART.L.431-3 C.RECHERCHE.
Article(s) réprimant	ART.R.431-13 AL.1, AL.5 C.RECHERCHE.

Informations complémentaires

Contravention de classe 4 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35995 correspond au dépassement illégal de la durée maximale quotidienne de travail effectif pour le personnel non marin embarqué sur un navire de recherche, sanctionné comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.431-2, R.431-4, R.431-5, R.431-13 alinéa 1 1° et L.431-3 du code de la recherche, vise à garantir le respect des limites horaires fixées pour les activités professionnelles à bord, essentielles à la sécurité et aux conditions de travail en milieu maritime. Les dispositions s’appliquent indépendamment du statut de l’employeur ou de la nature des missions scientifiques ou techniques réalisées. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais l’auteur encourt une amende contraventionnelle.

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Le code NATINF 35995 correspond à l'infraction suivante : Depassement non conforme de la duree maximale quotidienne de travail effectif de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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