Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche plus de six heures par jour sans attribution conforme de pause

Le Natinf 35996 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R. 431-13 (1° et alinéa 5), R. 431-9 et L. 431-3 du code de la recherche. Cette infraction sanctionne le non-respect des règles relatives à l'organisation du temps de travail à bord des navires de recherche, notamment l'emploi de personnel non marin pendant plus de six heures par jour sans pause conforme. Les dispositions visent à garantir des conditions de travail adaptées aux spécificités maritimes, en encadrant strictement les périodes d'activité et de repos. L'article R. 431-13 précise les modalités d'application, tandis que l'article L. 431-3 fonde le principe général de protection du personnel embarqué.