Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire

Le Natinf 35997 désigne l'infraction liée à l'emploi de personnel non marin embarqué sur un navire de recherche sans garantir le respect de la durée minimale de repos hebdomadaire, telle que définie par les articles R.431-13 alinéa 1 2°, R.431-6 et L.431-3 du code de la recherche. Cette contravention de 4e classe sanctionne les manquements aux règles encadrant les conditions de travail à bord, applicables aux armateurs ou employeurs responsables de l'organisation des temps de repos. Les dispositions visent à assurer la sécurité et la santé des travailleurs embarqués, en imposant des périodes de repos minimales pour prévenir les risques liés à la fatigue. L'infraction est réprimée par les articles R.431-13 alinéas 1 et 5 du même code, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.